Dispositif de droit d’alerte (Lanceur d’alerte)
1. Objet du dispositif
Impulse Intérim SA met en place un dispositif de droit d’alerte conformément à la loi luxembourgeoise du 16 mai 2023 transposant la directive (UE) 2019/1937 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit.
Ce dispositif permet à toute personne concernée de signaler, de manière sécurisée et confidentielle, des faits graves dont elle aurait connaissance dans un cadre professionnel.
2. Personnes concernées
Peuvent utiliser le droit d’alerte :
- les salariés et intérimaires,
- les anciens collaborateurs,
- les candidats à une mission ou à un emploi,
- les clients et partenaires professionnels,
- toute personne travaillant sous l’autorité d’Impulse Intérim SA.
3. Faits pouvant être signalés
Le dispositif d’alerte peut être utilisé pour signaler notamment :
- des violations du droit luxembourgeois ou européen,
- des faits de corruption, fraude ou abus,
- des atteintes à la santé et à la sécurité,
- des discriminations ou faits de harcèlement,
- des manquements graves à l’éthique ou aux règles internes.
Les alertes doivent être effectuées de bonne foi et reposer sur des faits raisonnablement vérifiables.
4. Modalités de signalement
Le signalement peut être effectué de manière confidentielle :
- par email : contact@impulse-interim.lu
- ou via le formulaire de contact du site en mentionnant « Droit d’alerte » dans l’objet.
Aucune information permettant d’identifier l’auteur de l’alerte ne sera divulguée sans son consentement, sauf obligation légale.
5. Traitement des alertes
Les alertes sont reçues et traitées par une ou plusieurs personnes habilitées, soumises à une obligation stricte de confidentialité.
Impulse Intérim SA s’engage à :
- accuser réception de l’alerte dans un délai raisonnable,
- examiner les faits signalés de manière impartiale,
- mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires le cas échéant.
6. Protection du lanceur d’alerte
Aucune mesure de représailles (sanction, licenciement, discrimination, intimidation) ne peut être prise à l’encontre d’un lanceur d’alerte ayant agi de bonne foi.
Toute tentative de représailles pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires.
7. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre du droit d’alerte sont traitées conformément au RGPD et uniquement pour les besoins de la gestion de l’alerte. Elles sont conservées pour la durée strictement nécessaire au traitement du signalement.
8. Signalement externe Conformément à la législation en vigueur, le lanceur d’alerte peut également effectuer un signalement externe auprès des autorités compétentes du Grand-Duché de Luxembourg.
